[Brèves] Union européenne : la Commission poursuit la numérisation du droit des sociétés

► Le 29 mars 2023, la Commission européenne a adopté une proposition de Directive permettant aux entreprises de développer plus facilement l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE).

L’UE progresse considérablement dans le domaine de la numérisation. D’abord, la Directive n° 2019/1151 du 20 juin 2019 N° Lexbase : L0120LRU a permis que les sociétés puissent être constituées en ligne (v. V. Téchené, Lexbase Affaires, juillet 2019, n° 602 N° Lexbase : N9990BXB). Désormais, la Commission européenne propose de renforcer la disponibilité des informations sur les sociétés au niveau de l’UE et de réduire les charges administratives afférentes.  

Cette proposition vise notamment à faciliter les opérations transfrontalières des entreprises et à accroître la confiance du public dans ces structures, en rendant publiques davantage d’informations sur les sociétés au niveau de l’UE grâce à la mise en place d’un guichet unique, d’un certificat disponible gratuitement dans toutes les langues de l’Union et d’une procuration numérique européenne, pour habiliter une personne à représenter une société dans tous les États membres.

Pour encourager « les solutions numériques par défaut », les règles proposées visent plus largement à :

• garantir que les informations importantes sur les entreprises soient accessibles au grand public, particulièrement à l’échelle de l’Union européenne, par l’intermédiaire du système d’interconnexion du registre des entreprises (BRIS) ;
• faciliter la recherche d’informations sur les entreprises au sein de l’UE, en permettant une recherche dans le BRIS et dans les registres nationaux ;
• garantir l’exactitude, la fiabilité et l’actualisation des données relatives aux entreprises figurant dans les différents registres nationaux, notamment en instaurant des contrôles des informations transmises par les entreprises préalablement à leur immatriculation.

La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adoptée, les États membres disposeront alors de deux ans pour la transposer en droit national.

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