[Brèves] Congé spécifique pour maladie chronique de l’enfant : pour quelles pathologies ?

Réf. : Décret n° 2023-215, du 27 mars 2023, fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant N° Lexbase : L2880MH7

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par Lisa Poinsot

le 11 Avril 2023

► Lors de l’annonce d’une pathologie chronique chez un enfant, ses parents ont droit à un congé rémunéré d’au moins deux jours. Publié le 29 mars 2023, le décret n° 2023-215, précise les pathologies ouvrant droit à ce congé.

Contexte juridique. La loi n° 2021-1678, du 17 décembre 2021 N° Lexbase : L0041MAR étend le congé de deux jours accordé aux parents à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez leur enfant à deux nouvelles situations (C. trav., art. L. 3142-1 N° Lexbase : L4428MBM et L. 3142-4 N° Lexbase : L0531MAW) :

l’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
l’annonce de la survenue d’un cancer chez un enfant.

Rappel. Ce droit à congé est ouvert à condition que le parent produise un justificatif auprès de l’employeur. À ce titre, un certificat du médecin ayant annoncé le diagnostic aux parents peut être produit. Toutefois, le congé n’a pas à être pris immédiatement lors de l’annonce, mais dans une période raisonnable par rapport à celle-ci (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323, publié au bulletin N° Lexbase : A4602AGK).

Le décret n° 2023-215 liste les pathologies ouvrant doit à ce congé à l’article D. 3142-1-2 du Code du travail N° Lexbase : L3085MHQ :

les maladies ou les affections comportant un traitement prolongé et les maladies graves ouvrant droit à exonération du ticket modérateur ;
les maladies rares répertoriées dans la nomenclature des maladies rares ;
les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.

Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Le congé de présence parentale (enfant handicapé) N° Lexbase : E0197ETH et Le congé pour enfant malade N° Lexbase : E0170ETH, in Droit du travail, Lexbase.

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