[Brèves] Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : attention au vice du consentement !

Réf. : Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345, F-D N° Lexbase : A56789GE

Lecture: 2 min

N4891BZ8

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral : attention au vice du consentement !. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/94546013-0

Copier

par Charlotte Moronval

le 04 Avril 2023

► Dès lors que la salariée est, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la cour d’appel a constaté l’existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés, la convention de rupture est nulle.

Faits et procédure. Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur.

Estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la salariée saisit la juridiction prud'homale.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021, n° 18/18127 N° Lexbase : A08594X4) annule la rupture conventionnelle, après avoir constaté l’existence d’une violence morale du fait du harcèlement moral, caractérisée par des propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés.

L’employeur forme un pourvoi en cassation, invoquant notamment :

l’absence de réserve émise par la salariée lors de la signature ;
une saisine tardive du conseil de prud’hommes, plus de 8 mois après la conclusion de la convention ;
l’absence d’élément de nature médicale pour justifier le trouble psychologique invoqué.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.

La convention de rupture avait été signée dans une situation de violence morale et était donc nulle, la violence étant un vice du consentement.

Pour aller plus loin :

confirmation de jurisprudence, v. déjà : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-24.296, F-D N° Lexbase : A89693C8 et Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.550, F-D N° Lexbase : A06367B8 (nullité d'une rupture conventionnelle signée dans un contexte harcelant sans réaction de l'employeur) ;
attention : en l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550, FS-P+B N° Lexbase : A3141YUU). Le salarié doit démontrer que le harcèlement moral est à l'origine d'une altération de son consentement au jour de la signature de la rupture conventionnelle ;
v. également ÉTUDE : La rupture conventionnelle individuelle, La condition de fond : l’absence de vice du consentement, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3358ZHT.

newsid:484891

Vos notes