Réf. : Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345, F-D N° Lexbase : A56789GE
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par Charlotte Moronval
le 04 Avril 2023
► Dès lors que la salariée est, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la cour d’appel a constaté l’existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés, la convention de rupture est nulle.
Faits et procédure. Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur.
Estimant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la salariée saisit la juridiction prud'homale.
La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021, n° 18/18127 N° Lexbase : A08594X4) annule la rupture conventionnelle, après avoir constaté l’existence d’une violence morale du fait du harcèlement moral, caractérisée par des propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés.
L’employeur forme un pourvoi en cassation, invoquant notamment :
La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement des juges du fond.
La convention de rupture avait été signée dans une situation de violence morale et était donc nulle, la violence étant un vice du consentement.
Pour aller plus loin :
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