[Brèves] Contrôle tarification et facturation des professionnels de santé : l’absence de publication de l’agrément n’affecte pas la régularité du contrôle

► L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par ce texte ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, au contrôle de l'application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas notamment lorsqu'ils procèdent à une audition. En outre, l'absence de publication de l'agrément n'affectant pas son existence, elle est sans incidence sur la régularité des vérifications et enquêtes administratives auxquelles procède l'agent d'un organisme de Sécurité sociale agréé et assermenté. La preuve de cet agrément peut être rapportée par tous moyens.

Les faits. À la suite d’un contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie a notifié à une infirmière libérale, un indu correspondant à des anomalies dans la tarification et la facturation de certains actes. Elle lui a ensuite notifié une pénalité financière.

Contestant la procédure, l’infirmière a saisi d’un recours la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

La cour d’appel. La cour d’appel a annulé les actes diligentés par les agents de contrôle, ainsi que l’indu notifié à la professionnelle de santé. Elle s’appuie sur l’absence de communication des décisions d’agréments des agents et l’absence de publication au Bulletin officiel de ces décisions d’agrément. Elle en a donc conclu que les actes d’enquête consistant en des procès-verbaux d’audition des patients ont été pratiqués par des agents dont la décision d’agrément est inopposable au tiers, de sorte que ces derniers peuvent se prévaloir de leur absence d’habilitation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu les juges du fond. Ces derniers ont méconnu les règles de preuve applicables au litige et par conséquent, violé les articles L. 114-10, alinéa 1^er, du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L2818MGH, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012, du 29 décembre 2011, applicable au litige, et l'arrêté du 5 mai 2014, fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de Sécurité sociale et de certaines dispositions du Code du travail N° Lexbase : L2350I3G.

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