[Brèves] Modification du périmètre ou de la consistance du domaine privé d’une commune : compétence du JA

► Un litige indemnitaire concernant la responsabilité d'une commune à raison du retrait (ou de la non-exécution) d'une délibération approuvant l'acquisition d'un fonds de commerce relève de la compétence du juge administratif.

Principe. L’acte d’une personne publique, qu’il s’agisse d’une délibération ou d’une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte que la contestation de cet acte ressortit à la compétence du juge administratif (à l’inverse de la décision « dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance », voir T. confl., 22 novembre 2010, n° 3764 N° Lexbase : A4408GLT).

Il en va de même du refus de prendre un tel acte ou de son retrait, ainsi que du litige par lequel est recherchée la responsabilité de cette personne publique à raison d’un tel acte, du refus de le prendre ou de son retrait.

Application. La SARL Boucherie Cannoise recherche la responsabilité de la commune de Cannes à raison du retrait ou de l’absence d’exécution de la délibération du conseil municipal par lequel celui-ci a approuvé le principe et le prix d’acquisition du fonds de commerce de la boucherie et a autorisé le maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.

Décision. La décision en litige décide d’une modification du périmètre ou de la consistance du domaine privé de la commune. Un tel litige relève de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif.

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