[Brèves] Inégalité salariale : possibilité pour une salariée d’obtenir copie des bulletins de paie de ses collègues masculins au titre de son droit à la preuve

► Un employeur doit communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération ;

Cette communication d'éléments, dès lors qu’elle porte atteinte à la vie personnelle des autres salariés, doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

Faits et procédure. Licenciée par son employeur et considérant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu’elle, une salariée saisit la formation de référé de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1497H49, pour obtenir la communication d'éléments de comparaison détenus par ses deux employeurs successifs.

Les juges du fond considèrent que, pour présenter des éléments laissant présumer l'existence de l'inégalité salariale alléguée entre elle et certains de ses collègues masculins, la salariée était bien fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien dans des fonctions d'encadrement, commerciales ou de marché, avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle estime que les juges du fond ont correctement fait ressortir que la communication des éléments, portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, était :

• indispensable à l'exercice du droit à la preuve ;
• et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

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