[Brèves] Livreurs non verbalisés contre nourriture gratuite : un policier doit faire l’objet d’une exclusion temporaire de ses fonctions !

► En ne sanctionnant pas les agents placés sous ses ordres qui s'étaient abstenu de verbaliser des livreurs de pizzas et sushis en échange de nourriture gratuite, un policier doit se voir appliquer une peine d’exclusion temporaire de ses fonctions.

Faits. Le 18 octobre 2016, lors du contrôle routier d'un livreur de sushis, un brigadier-chef de la police nationale, affecté depuis le 1^er juillet 2012 à la circonscription interdépartementale de sécurité publique d'Avignon, est resté passif alors qu'un agent placé sous ses ordres a laissé entendre au livreur qu'il ne le verbalisait pas mais passerait le voir à son restaurant. Le 24 octobre 2016, le même agent s'est fait remettre gratuitement deux plateaux de sushis que les policiers de la brigade placée sous les ordres de l’intéressé ont ensuite consommés.

Puis, dans le courant du mois de novembre 2016, alors que cette brigade était chargée de vérifier le respect des horaires de fermeture d’un établissement, lui et ses collègues n'ont pas verbalisé le non-respect des horaires de fermeture de cet établissement, et ont accepté l'invitation du gérant à consommer une boisson sur place.

En décembre 2016, à la suite d'un contrôle routier pour excès de vitesse à l'encontre d'un livreur de pizzas, il n'a pas verbalisé le conducteur, et s'est ensuite rendu avec ses collègues à l'adresse de la pizzeria où il s'est vu offrir une pizza, partagée avec son équipage. Enfin, pendant la même période, l’intéressé et ses collègues se sont rendu à plusieurs reprises lors de leur service, en tenue et sans motif professionnel, dans un autre établissement de nuit à Avignon, où ils ont consommé des cafés offerts par le gérant.

Décision CAA. Est donc bien justifiée la décision d'exclusion temporaire de fonctions en litige du 11 juin 2018 relevant que l’intéressé a manqué à ses devoirs d'exemplarité, de discernement, de loyauté, d'encadrement et de compte rendu hiérarchique au regard de son positionnement, qu'il a fait preuve de négligences professionnelles et a manqué à l'obligation de se consacrer en service à l'exercice de ses fonctions, enfin, que les faits reprochés ont été également de nature à porter atteinte au crédit et au renom de la police nationale.

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