Selon l'article 1413 du Code civil (
N° Lexbase : L1544ABS), le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Il s'ensuite qu'en l'espèce, le divorce ayant été prononcé postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire du mari commun en biens, l'immeuble commun était compris dans le périmètre de la liquidation judiciaire. C'est donc bien la totalité du prix de vente de l'immeuble commun aux époux, et non pas seulement la moitié (comme cela eût été le cas si les époux avaient été séparés de biens), qui devait être affectée au règlement du passif de la liquidation judiciaire du mari. Par ailleurs l'article R. 643-3 du Code commerce (
N° Lexbase : L7834IUP) énonce expressément qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur. Cette règle avait été rappelée par le liquidateur au notaire, le liquidateur ayant bien indiqué "
qu'il lui appartiendrait de procéder à l'intégralité des répartitions". Dès lors, s'il est peut-être regrettable que le liquidateur n'ait pas alerté le notaire sur le caractère provisoire de l'estimation du passif et qu'il n'ait formulé aucune réserve lorsque le notaire lui a versé la somme correspondant à cette estimation, il n'en demeure pas moins que le notaire, professionnel du droit, ne pouvait ignorer qu'il était tenu de verser la totalité du prix au liquidateur et qu'il a commis une faute en s'affranchissant de cette règle. Le notaire s'est par ailleurs montré pour le moins imprudent en déconsignant le solde du prix en faveur des ex-époux, sans l'accord du liquidateur judiciaire du mari, alors que la procédure de liquidation judiciaire n'était pas clôturée et qu'il n'avait pas été informé du montant définitif du passif. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu la responsabilité du notaire pour n'avoir pas versé la totalité du prix de vente de l'immeuble commun au liquidateur. Le préjudice subi par la liquidation judiciaire consiste dans la somme qui aurait du être versée par le notaire au liquidateur et qui fait défaut pour payer la totalité du passif et des frais de justice. Cette somme n'étant pas encore connue puisque, selon le liquidateur, le passif n'a pas encore été définitivement arrêté, le notaire est condamné à verser au liquidateur la somme correspondant au solde du prix de vente de l'immeuble qui devait revenir au liquidateur, à charge pour celui-ci de restituer l'éventuel trop-perçu lorsqu'il aura payé l'intégralité du passif de la liquidation judiciaire. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 3 juillet 2013 (CA Besançon, 3 juillet 2013, n° 12/01263
N° Lexbase : A4068KII ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E2881EUA).
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