[Brèves] Bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

A été publié au Journal officiel du 5 septembre 2013, le décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (N° Lexbase : L0380IYQ). Le décret fixe les grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux et la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire.
Il prévoit les conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier ainsi que la fourniture de tableaux statistiques et de références anonymisées à tout demandeur, moyennant le paiement d'une redevance. A cet égard, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son délégataire, dans un délai de soixante jours à compter de la signature de l'acte authentique, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, les informations relatives à cet acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions.
Les notaires transmettent également, dans les trente jours de la signature à leur office d'un avant-contrat de vente d'immeuble ou, lorsqu'ils ne l'ont pas dressé, de la remise à leur office d'un tel acte, les informations relatives à cet avant-contrat, au bien qui en est l'objet et au montant de la transaction.

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