[Brèves] Le choc de simplification : notaires et avocats aux conseils concernés

Présenté le 4 septembre 2013, en conseil des ministres, par le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, le projet de loi permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises vise à améliorer la compétitivité des entreprises (lire N° Lexbase : N8404BTG). Le texte contient également des mesures concernant la simplification de l'accès au statut de notaire salarié ainsi que la création du statut d'avocat aux Conseils. Ainsi, le nombre de notaires salariés serait limité à un par notaire titulaire d'office ou associé. L'objectif affiché par le Gouvernement étant d'augmenter le nombre de notaires salariés. Un nouveau statut verrait le jour : celui d'avocat salarié aux Conseils dans la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par ailleurs, le texte prévoit la simplification de diverses règles d'accès au capital et d'exercice des sociétés d'expertise-comptable. L'objectif est d'assouplir les règles d'accès au capital de ces sociétés. 15 000 sociétés d'expertise comptable sont concernées. Le projet de loi devrait être voté d'ici la fin de l'année et les ordonnances de mises en oeuvre prises début 2014.

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