[Brèves] Le préfet de la Réunion devra mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade pour protéger la population locale des attaques de requins

Le préfet de la Réunion devra mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade pour protéger la population locale des attaques de requins, énonce le juge des référés du Conseil d'Etat dans une ordonnance rendue le 13 août 2013 (CE référé, 13 août 2013, n° 370902, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3025KKA). Le droit au respect de la vie, rappelé notamment par l'article 2 de la CESDH (N° Lexbase : L4735AQ4), constitue une liberté fondamentale. Onze attaques de requins, dont cinq mortelles, ont eu lieu entre juin 2011 et juillet 2013 à l'ouest de l'île de La Réunion. Les mesures prises précédemment étaient insuffisantes pour remédier à la situation résultant de la multiplication des attaques de requins, notamment de celles qui se sont produites à proximité du rivage. Dès lors, dans l'attente des effets éventuels des autres mesures annoncées ou envisagées, il est urgent de mettre en place une signalisation adaptée des interdictions ou des limitations de baignade et d'activités nautiques, en précisant clairement la nature des risques, ainsi que d'assurer une information sur ces interdictions et risques non seulement de la population permanente, mais aussi des personnes ne résidant pas habituellement dans l'île et qui sont donc moins sensibilisées à ces risques. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en tant qu'elle a pris la mesure d'interdiction de baignade et de certaines activités nautiques dans un ressort excédant le territoire d'une commune, de s'assurer qu'une information suffisante est assurée sur les interdictions de baignade et de certaines activités nautiques édictées, jusqu'au 1er octobre 2013, et les risques encourus par le non-respect de ces interdictions, cette information devant être faite, d'une part, sur les lieux où ces interdictions s'appliquent et, d'autre part, par les voies de communication les plus appropriées, à destination de l'ensemble des populations concernées dans le département.

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