[Brèves] Présentation des modalités de la période de mobilité volontaire sécurisée

L'avenant n° 5 du 29 mai 2013, agréé par l'arrêté du 8 juillet 2013 (N° Lexbase : L6060IXQ), modifie le Règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011 (N° Lexbase : L3738IUY), relative à l'indemnisation du chômage. Il définit les conditions et modalités selon lesquelles les salariés, bénéficiant d'une période de mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L. 1222-12 du Code du travail (N° Lexbase : L0423IXX), peuvent être pris en charge par l'Assurance chômage en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période. La période de mobilité volontaire sécurisée permet au salarié de prendre un emploi dans une autre entreprise en ayant la garantie d'un droit de retour dans son entreprise d'origine au terme de la période de mobilité, s'il le souhaite. La circulaire UNEDIC, n° 2013-18 du 2 septembre 2013, période de mobilité volontaire sécurisée (N° Lexbase : L0351IYN), présente de façon détaillée les conditions et modalités de ce nouveau dispositif. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 4 août 2013 pour toute cessation de mobilité volontaire sécurisée intervenant à partir de cette date (sur la mobilité volontaire sécurisée, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3799EYD).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable