[Brèves] Nouvelle procédure de participation du public concernant l'élaboration des décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement

L'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (N° Lexbase : L6204IX3), a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que, "toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi [...] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". L'article L. 120-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L7805IUM), issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement (N° Lexbase : L7066IMN), qui a défini les conditions et limites de cette participation, voit ici ses dispositions étendues aux décisions réglementaires et d'espèce de l'ensemble des autorités publiques, à l'exclusion, toutefois, de celles de ses dispositions n'ayant vocation à concerner que les décisions des autorités de l'Etat et de ses établissements publics. L'article 2 de l'ordonnance insère dans le Code de l'environnement un article L. 120-1-1 (N° Lexbase : L6285IX3) qui définit un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles des autorités publiques. L'article 3 réécrit l'article L. 120-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L8006IMH) pour écarter l'application de la procédure supplétive de participation du public lorsque le public peut être regardé comme ayant été mis en mesure de se prononcer sur les enjeux de la décision en cause à l'occasion de l'élaboration d'un acte situé en amont de cette décision. L'article 5 comporte des dispositions visant à mettre en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure d'élaboration de certaines catégories de décisions individuelles. Les articles 6 et 7 rendent applicables la nouvelle rédaction de l'article L. 120-1 et l'article L. 120-1-1 aux décisions ayant une incidence sur l'environnement prises, respectivement, en application du Code forestier et en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine.

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