[Brèves] Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques affectés par la Covid-19 : prorogation du délai de transmission des justificatifs

► Un décret, publié au Journal officiel du 28 février 2023, vient modifier le décret n° 2021-311, du 24 mars 2021, instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 N° Lexbase : L7981L3Y (sur ce texte, v. V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2021, n° 671 N° Lexbase : N6957BYC).

Ce décret avait en effet mis en place un dispositif d’aide ouvert aux exploitants publics et privés des remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures d’interdiction d’accès au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivités territoriales et leurs groupements), à l’exception des écoles de ski. Pour être éligibles au dispositif, les exploitants devaient remplir certaines conditions :

• ils ont débuté leur activité avant le 1^er novembre 2020 ;
• ils ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er décembre 2020 ;
• ils sont soumis au respect des obligations mentionnées à l’article R. 342-12 du Code du tourisme N° Lexbase : L6815KWC et assument les charges afférentes au respect de ces obligations ;
• ils sont assujettis aux impôts commerciaux lorsqu'ils sont constitués sous forme d'association ;
• ils ne sont pas constitués sous forme de syndicat professionnel
• les remontées mécaniques exploitées ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public et sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1^er décembre et le 30 avril.

Par ailleurs ce dispositif a été modifié et complété une première fois par deux textes publiés au Journal officiel du 22 février 2022 (décret n° 2022-220, du 21 février 2022, modifiant le décret n° 2021-311, du 24 mars 2021 N° Lexbase : L4157MBL et arrêté du 21 février 2022 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311, du 24 mars 2021 N° Lexbase : L4196MBZ, V. Téchené, Lexbase Affaires, février 2022, n° 706 N° Lexbase : N0493BZB).

Le décret rapporté du 27 février proroge pour sa part de six mois le délai dans lequel les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ont l'obligation de transmettre à la direction générale des finances publiques les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l'aide instaurée par le décret du 24 mars 2021 précité. Cette prorogation s'applique également aux exploitants qui ont repris des remontées mécaniques précédemment exploitées par une personne dont la comptabilité était tenue selon ces règles. Ainsi, le délai de six mois court désormais à compter du 22 octobre 2022. Les personnes précitées ont donc jusqu'au 22 avril 2023 pour transmettre les justificatifs.

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