[Brèves] Employeurs successifs et faute inexcusable : interruption de la prescription de l’action à l’égard de toute autre action issue du même fait dommageable

► Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale et 2241 du Code civil que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

Les faits et procédure. M. X, marin, a eu deux employeurs, le premier, la société A du 2 septembre 1959 au 9 août 1966, et le second, le syndicat professionnel B, du 1^er juin 1978 au 15 juillet 1998.

Par décision de l’ENIM du 20 août 2012, il a été reconnu atteint d’une maladie professionnelle du tableau n° 30 B et a saisi, le 15 avril 2013, une juridiction de Sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable du syndicat professionnel. Le 16 octobre 2015, il a mis en cause devant la même juridiction, la société A et a sollicité la mise hors de cause du syndicat professionnel.

La cour d’appel ayant déclaré les actions de la victime et du FIVA, intervenu dans l’instance, non prescrites, la société a formé un pourvoi en cassation.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant constaté que le caractère professionnel de la pathologie présentée par la victime avait été reconnu le 20 août 2012, de sorte que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée contre le syndicat professionnel le 15 avril 2013 avait été introduite dans le délai de prescription de deux ans, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action avait eu pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la société au service de laquelle le salarié avait été exposé au risque, de sorte que son action était recevable (CSS, art. L. 431-2 N° Lexbase : L2713LWE et C. civ., art. 2241 N° Lexbase : L7181IA9).

Cette décision confirme une précédente solution de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I N° Lexbase : A1349Z9T).

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