[Brèves] Alsace-Moselle : publication au JO d’un décret modifiant les dispositions relatives aux registres et au livre foncier

► Un décret du 17 février 2023, publié au Journal officiel du 18 février 2023 tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'EPELFI l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle et de leurs annexes, et d'autre part, de l'article 23 de la loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, prévoyant au plus tard le 1^er janvier 2023 l'accessibilité de ces registres numériques dans un standard ouvert.

Le décret vient opérer l'articulation de l'annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avec l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local. Il modifie en outre certaines de ses dispositions pour simplifier les démarches des associations de droit local.

L'article 1^er vient modifier la sous-section relative aux affaires de registres de l'annexe du Code de procédure civile en organisant notamment la possibilité de solliciter par requête l'inscription sur un registre par voie électronique ainsi que la délivrance d'un certificat numérique d'inscription.

L'article 2 vient modifier les dispositions particulières aux registres des associations, le décret vient notamment :

• aligner les informations à communiquer dans la demande d'inscription sur le régime prévu par le répertoire national des associations, tout en préservant certaines spécificités locales ;
• permettre la conservation des pièces jointes aux déclarations de l'association sur support électronique ;
• simplifier la procédure de publication dans un journal d'annonces légales de l'inscription de l'association ;
• organiser une procédure de transfert de siège statutaire d'une association en dehors du ressort du tribunal tenant le registre sur lequel elle est inscrite ;
• alléger certaines formalités procédurales de la vie des associations ;
• les articles 1^er et 2 uniformisent la dénomination du tribunal compétent pour les affaires de registres.

L'article 3 vient quant à lui modifier l'article 10 du décret n° 2009-1193, du 7 octobre 2009, relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle N° Lexbase : L8474IEL en étendant le bénéfice de la gratuité d'accès aux données du livre foncier aux établissements publics fonciers.

La date d'entrée en vigueur du décret a été fixée au 19 février 2023.

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