Réf. : Décret n° 2023-85, du 10 février 2023, fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues au I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L7861MGA
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par Marie-Claire Sgarra
le 21 Février 2023
► Le décret n° 2023-85, du 10 février 2023, publié au Journal officiel du 11 février 2023, fixe l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles au 12 février 2023.
Rappel. Les entreprises de production déléguée cinématographique et les entreprises de production audiovisuelles, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui assurent les fonctions d'entreprises de production déléguées, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de production relatives à la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées. La loi de finances pour 2021 a étendu temporairement ce dispositif aux dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles exposées jusqu’au 31 décembre 2022 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9). |
L’article 38 de la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'en 31 décembre 2024 le bénéfice du crédit d'impôt pour les œuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant (loi n° 2022-1726, du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 N° Lexbase : L4794MGN).
La Commission européenne a autorisé la prolongation du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles jusqu'au 31 décembre 2028 dans sa décision du 19 décembre 2022.
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