[Brèves] Fêtes de Bayonne : légalité de l’instauration d’un périmètre sécurisé avec entrée payante

► Était légale l’instauration d’un périmètre sécurisé soumis à des conditions particulières d’entrée, de circulation et de stationnement en prévision des fêtes de Bayonne qui se sont déroulées du 25 au 30 juillet 2018.

Faits. En prévision des fêtes de Bayonne qui se sont déroulées du 25 au 30 juillet 2018, le maire de la commune a instauré un périmètre sécurisé soumis à des conditions particulières d’entrée, de circulation et de stationnement. Le conseil municipal a fixé à 8 euros le tarif d’entrée dans cette zone à compter du vendredi 27 juillet 2018 à 10 heures.

Position CAA.  Il ne ressort ni des dispositions de l’article L. 2213-6-1 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L2077IEN, ni des travaux parlementaires précédant la création de cet article que le droit ainsi conféré aux maires de soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique soit limité aux seuls quartiers comprenant un patrimoine historique ou culturel dont l’existence serait expressément reconnu par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune.

Au demeurant, le périmètre retenu pour l’organisation des fêtes de Bayonne est circonscrit au centre-ville historique, ainsi qu’à une petite partie du quartier Saint-Esprit située à proximité directe de la gare de Bayonne et permettant l’aménagement de points de contrôles en amont du pont qui commande l’accès au centre-ville dans un contexte justifiant alors des mesures de sécurité renforcée. En outre, dès lors que moins de 15% de la population de la ville et 1,6% de sa superficie sont inclus dans ce périmètre, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que son étendue serait excessive et méconnaitrait de ce fait les dispositions de l’article L. 2213-6-1 du Code général des collectivités territoriales. La durée de trois jours retenue par le maire de Bayonne n’était pas non plus excessive.

Ne méconnaît pas non plus le principe d’égalité l’exonération du droit d’entrée pour les seuls mineurs de moins de 16 ans. En effet, les mineurs âgés de 16 à 18 ans ne se trouvent pas dans une situation identique à ceux âgés de moins de 16 ans. Ils sont davantage susceptibles de bénéficier de ressources propres, de se rendre sur place par leurs propres moyens et sans être accompagnés de leurs parents (sur les conditions de dérogation au principe d’égalité, voir CE, 5°-4° s.-sect. réunies, 9 février 2005, n° 229547, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6699DG9).

Enfin, le droit d’accès pouvait légalement être institué pour contribuer au financement, d’une part, de l’aménagement et de l’entretien des voies publiques qui sont mises à disposition des participants aux Fêtes de Bayonne et, d’autre part, des mesures de sécurité telles que l’installation d’un système de vidéo-surveillance et l’aménagement de points d’entrée, qui excèdent les besoins normaux de sécurité financés par les impôts locaux.

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