[Brèves] Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC portant sur la présomption d’imputabilité de l’accident du travail

► La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, est une présomption simple, que l'employeur peut renverser en apportant la preuve que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; dès lors, si l'employeur échoue à rapporter cette preuve, notamment lorsque la cause de l'accident demeure inconnue, il n'en résulte, pour autant, aucune atteinte à son droit d'exercer un recours effectif devant la juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale ; par conséquent, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

La QPC. Une caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle le malaise mortel dont a été victime le salarié d’une société. Contestant l’opposabilité de la prise en charge de l’accident, la société a saisi la juridiction de Sécurité sociale. Au cours de la procédure, la cour d’appel, à la demande de l’employeur, a décidé de transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« L'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L5211ADD, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l'employeur qui entend renverser la présomption d'accident professionnel instituée en faveur du salarié victime d'un accident au temps et au lieu de travail à apporter la preuve non pas seulement que le travail est étranger à l'accident, mais que l'accident a une cause connue totalement étrangère au travail, quand cette preuve se révèle impossible, est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen N° Lexbase : L1363A9D, en ce qu'il crée une présomption irréfragable au détriment de l'employeur lorsque la cause de l'accident est totalement inconnue et porte une atteinte substantielle au droit de l'employeur d'exercer un recours effectif devant la juridiction de Sécurité sociale à l'encontre de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle ? »

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction décide de ne pas renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.

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