[Brèves] Absence de perte de chance déduite de l’absence de lien entre le manquement du médecin et la pathologie de l’enfant

► Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère au regard des rapports d’expertise, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin-anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter une anoxo-ischémie.

Les faits et procédure. Mme X a donné naissance par césarienne à une fille qui présente une infirmité motrice cérébrale consécutive à une anoxo-ischémie.

Contestant sa prise en charge lors de la naissance par le médecin-anesthésiste ayant pratiqué une rachianesthésie et par le pédiatre, la mère de l’enfant a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI), qui a ordonné successivement deux expertises confiées à des collèges d'experts. Par un avis du 18 décembre 2014, la CCI a estimé qu'il appartenait à la société Le Sou médical, assureur du pédiatre et du médecin- anesthésiste, d'indemniser les préjudices subis à hauteur de 30 % pour le premier et de 50 % pour le second. À l'issue d'une indemnisation versée par l’assureur au titre de la part des préjudices imputés au pédiatre et d'un refus de l’ONIAM de se substituer à cet assureur pour la part imputée au médecin-anesthésiste, la mère a assigné en responsabilité et indemnisation ce dernier ainsi que son assureur.

La cour appel ayant écarté la responsabilité du médecin, la mère et la caisse primaire d’assurance maladie, intervenue à l’instance demandant le remboursement de ses débours, ont formé un pourvoi en cassation. Selon eux, en les déboutant faute d'établir avec certitude que les manquements imputables au médecin-anesthésiste avaient fait perdre une chance à l’enfant d'éviter une anoxo-ischémie, la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil N° Lexbase : L1248ABT, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1142-1 du Code de la santé publique N° Lexbase : L1910IEH. Pour la caisse, il appartenait au médecin-anesthésiste de démontrer que sa faute, résultant de ce qu'il a omis de procéder à un acte de nature à prévenir l'hypotension, n'a pas été à l'origine du dommage et donc d'établir qu'il était exclu que la mère ait présenté une hypotension.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Après avoir relevé l'existence de manquements imputables au médecin-anesthésiste pour prévenir le risque d'hypotension artérielle induit par la rachianesthésie, tenant à l'absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique, la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise, a pu retenir que l'hypothèse émise par la mère, selon laquelle elle aurait présenté une hypotension artérielle sévère qui serait à l'origine de la survenue de l'anoxo-ischémie de l'enfant n'était pas étayée par les données cliniques et les éléments décrits au cours de l'intervention et qu'en l'absence d'indices sérieux en ce sens, elle ne pouvait être admise en se fondant seulement sur des données statistiques.

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