[Brèves] Droit moral de l'auteur : le texte et la musique d'une chanson relèvent de genres différents et sont dissociables

► Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur.

Faits et procédure. L'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral d’un compositeur et artiste-interprète, décédé le 13 mars 2010, et la société, titulaire des droits de reproduction des œuvres de celui-ci, faisant grief à une autre société d'avoir publié un ouvrage qui reproduisait 131 extraits des chansons de l’artiste en question ainsi que, en page de couverture, le titre de l'une d'elles, l'ont assignée en contrefaçon.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-1, 12 janvier 2021, n° 15/19803 N° Lexbase : A04754CL) ayant débouté l’exécuteur testamentaire et la titulaire des droits de reproduction de leur demande, ces derniers ont formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation va rejeter le pourvoi. Elle rappelle que selon l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L3346ADB, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, lequel, attaché à sa personne, est transmissible à cause de mort à ses héritiers et dont l'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Cependant, lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut, en application de l'article L. 122-5, 3°, du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L5286L9N, interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.

La Haute juridiction estime alors que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que, le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur.

Par ailleurs, la cour d’appel a retenu que la société ayant publié l’ouvrage litigieux a, par un exposé, pour chaque citation, de son contexte, démontré que chacune d'elles était nécessaire à l'analyse critique de la chanson à laquelle se livrait l’auteur de l’ouvrage, permettant au lecteur de comprendre le sens de l'œuvre évoquée et l'engagement de l'artiste. Elle a également retenu que ces citations ne s'inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire mais étaient justifiées par le caractère pédagogique et d'information de l'ouvrage qui, richement documenté, s'attachait à mettre en perspective les textes des chansons au travers des étapes de la vie du compositeur et artiste-interprète décédé. La Cour de cassation en conclut que la cour d'appel, appréciant elle-même, par une décision motivée, les justifications apportées aux citations litigieuses, a pu accueillir l'exception de courte citation.

En conséquence, la Haute juridiction rejette le pourvoi.

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