[Brèves] Précisions du Conseil d'État sur les mentions obligatoires relatives à l'auteur d'un avis de mise en recouvrement

► Le Conseil d’État clarifie les obligations concernant les mentions devant figurer dans les avis de mise en recouvrement et qui sont destinées à identifier leur auteur.

Les faits :

• une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2014, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés, des pénalités ainsi qu'une amende ;
• le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de la société tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des pénalités et de l'amende, consécutifs à cette vérification ;
• la société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles N° Lexbase : A79427Z8 rejetant son appel contre ce jugement.

Principe. Les avis de mise en recouvrement émis à compter du 1^er janvier 2017 n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors que, par les autres mentions qu'ils comportent, ils sont conformes aux prescriptions de l'article L. 212-2 du Code des relations entre le public et l'administration N° Lexbase : L7173MAW .

Pour l'application des dispositions antérieures, applicables au litige (important de le préciser), le contribuable auquel a été adressé, avant le 1^er janvier 2017, un avis de mise en recouvrement, lequel constitue un titre exécutoire authentifiant la créance de l'administration, doit être à même de vérifier que son signataire est effectivement l'autorité compétente (LPF, art. L. 256 N° Lexbase : L3316LCS, L. 257 A N° Lexbase : L1189MCZ  et R. 256-8 N° Lexbase : L8255LYE). Si l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement adressée au contribuable n'a pas nécessairement à comporter de signature dès lors que l'original déposé au service compétent en est revêtu, il résulte des dispositions de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration qu'elle doit en revanche comporter les mentions de nature à permettre l'identification de son auteur et sa qualité.

Solution du CE. En jugeant que l'absence de telles mentions dans les avis de mise en recouvrement ampliatifs en litige était sans incidence sur la régularité de ces derniers au seul motif que les originaux, produits au cours de l'instance, les comportaient et étaient signés, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit .

En l’espèce, les AMR comportaient uniquement l'identification du service des impôts des entreprises et, dans le cadre « nom et qualité du signataire », les mots : « Le comptable public ». Pour le Conseil d’État, ces mentions ne suffisent pas au destinataire de ces avis d'en identifier le signataire ainsi que sa qualité.

La requérante est fondée à soutenir que ces avis étaient irréguliers et à demander à être déchargée des impositions supplémentaires.

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