Réf. : Cass. soc., 1er février 2023, n° 20-19.661, FS-B N° Lexbase : A01969BU
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N4296BZ7
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par Charlotte Moronval
le 08 Février 2023
► Les difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique peuvent être caractérisées par la seule dégradation de l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'entreprise dès lors que cet indicateur présente un caractère sérieux et durable, démontrant qu’il a subi une évolution significative.
Faits et procédure. Une entreprise licencie une salariée pour motif économique en raison d'une dégradation, sur plusieurs années, de son excédent brut d'exploitation (EBE).
Le chiffre d'affaires de l'entreprise ayant augmenté au cours de la même période, la salariée licenciée conteste le motif économique de son licenciement devant la juridiction prud’homale.
La cour d’appel (CA Pau, 25 mai 2020, n° 18/01994 N° Lexbase : A11963MA) rejette sa demande, estimant que le licenciement pour motif économique est justifié par la baisse du seul EBE. Malgré le fait que celui-ci soit devenu positif en 2016, il a été fortement négatif en 2014, en 2015 ainsi qu’en 2017.
La salariée se pourvoit en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Au visa de l’article L. 1233-3, 1° du Code du travail N° Lexbase : L1446LKR, elle rappelle que les difficultés économiques pouvant justifier un motif économique d'un licenciement sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.
En l’espèce, la société a été confrontée à des difficultés économiques caractérisées par une dégradation de l’EBE entre 2014 et 2017 (malgré un EBE positif en 2016). Au regard du caractère sérieux et durable de la dégradation de l’excédent brut d’exploitation, cet indicateur avait donc subi une évolution significative.
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