Réf. : Décret n° 2023-72, du 6 février 2023, portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » N° Lexbase : L7452MG4
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par Adélaïde Léon
le 22 Février 2023
► Le traitement de données à caractère personnel « Témoignages CIIVISE » créé par le décret n° 2023-72, du 6 février 2023, a pour vocation de recevoir les témoignages volontaires des victimes d’inceste ou d’autres violences sexuelles subies alors qu’elles étaient mineures. Outre ses finalités, le décret fixe les données susceptibles d’être enregistrées dans le traitement, les destinataires et la durée de conservation de ces données ainsi que les droits des personnes concernées et leurs modalités d’exercice.
Créée en 2021, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a pour mission d’ organiser le recueil de témoignages de victimes afin de répondre à deux principaux objectifs :
Le décret n° 2021-72, du 6 février 2023 N° Lexbase : L7452MG4, crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE » et destiné à recueillir les témoignages volontaires des personnes suivantes :
Conformément aux objectifs de la CIIVISE, ce traitement doit à la fois permettre aux victimes de trouver un espace d’écoute adapté et d’améliorer la connaissance des mécanismes des violences sexuelles sur mineurs ainsi que la connaissance qualitative et quantitative de ces violences.
Le décret du 6 février 2023 encadre la création et l’existence de ce traitement et fixant :
* Mission de la commission, ciivise.fr [en ligne].
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