[Brèves] Application dans le temps du décret du 25 février 2022, à propos de la déclaration d'appel et de l'usage de l'annexe

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient ancrer sa position de censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d’appel.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une salariée a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes. L’employeur a interjeté appel à l’encontre du jugement ayant retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse et l'ayant condamné au paiement de dommages et intérêts.

Le pourvoi. L’employeur fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, ch. 4-6, 5 mars 2021, n° 19/15006 N° Lexbase : A23054KL) d’avoir constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel, l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, et de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident recevable.

En l’espèce, la cour d’appel pour constater l’absence d’effet dévolutif a retenu que la déclaration d’appel de l’employeur ne précisait pas les chefs du jugement critiqués, mais que cette dernière procédait par renvoi à une annexe transmise le même jour par RPVA les mentionnant. Dès lors, que ce document, n’avait aucune valeur procédurale et ne faisait pas partie intégrante de la déclaration. Par ailleurs, que l’appelant ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité de faire figurer ces mentions dans la déclaration elle-même, laquelle pouvait parfaitement contenir l'intégralité des chefs de jugement critiqués.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation, valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi. Après avoir écarté l’application du décret n° 2022-245, du 25 février 2022 N° Lexbase : L5564MBP au cas d’espèce, et sa position de son arrêt du 13 janvier 2022 (Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B N° Lexbase : A14867IU).

Pour rappel, la Haute juridiction dans l'arrêt précité avait censuré la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe en précisant qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile N° Lexbase : L7233LEM, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891, du 6 mai 2017 N° Lexbase : L2696LEL, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. En conséquence, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité N° Lexbase : L5415L83 doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul. Cependant, les Hauts magistrats avaient précisé qu’en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

Dès lors, dans le cas d’espèce la cour d’appel a fait une exacte application des textes précités, sans porter d’atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

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