Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 28 décembre 2022, n° 447875, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4089849
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N4000BZ8
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par Yann Le Foll
le 20 Janvier 2023
► L'annulation du retrait d'un permis de construire a pour effet le rétablissement de l'acte initial à compter de l'annulation, ce qui implique, en cas d’exercice par des tiers d'un second recours gracieux contre ce permis, une absence de conservation des délais de recours contentieux.
Faits. Un particulier ayant déposé une demande de permis de construire qui a fait l'objet d'une autorisation tacite le 3 juin 2017, est retirée, à la suite d'un recours administratif formé par des tiers, par un arrêté du maire de la commune du 4 septembre 2017. Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir la décision de retrait du 4 septembre 2017.
À la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, intervenu le 4 septembre 2017 dans le délai de recours contentieux, le permis de construire tacitement acquis par l'intéressé le 3 juin 2017 s'est trouvé rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation, soit le 19 juin 2020 (CE, avis, 26 juillet 2018, n° 419204 N° Lexbase : L5605LL8).
Position CE. Le deuxième recours gracieux formé par ces mêmes tiers le 7 septembre 2020 contre le permis initial ne conservait pas à leur profit les délais de recours contentieux, dès lors qu'il devait être regardé comme un deuxième recours administratif formé contre le même acte, insusceptible de conserver ce délai (CE, 27 février 1935, n° 28348 et 28557).
Décision. Dès lors, en jugeant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 5 novembre 2020, que le deuxième recours gracieux formé le 7 septembre 2020 contre le permis initial avait conservé les délais de recours contentieux, alors qu'il devait être regardé comme un deuxième recours administratif formé contre le même acte, insusceptible de conserver ce délai, le juge des référés a commis une erreur de droit.
À ce sujet. Lire P. Tifine, Les conséquences de l’annulation du retrait d’une décision créatrice de droits, Lexbase Public, septembre 2018, n° 516 N° Lexbase : N5624BXL.
Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Le champ d'application des actes individuels d'urbanisme, Les décisions de refus ou de retrait du permis de construire in Droit de l’urbanisme, (dir. A. Le Gall), Lexbase N° Lexbase : E5196E7L. |
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