Réf. : Décret n° 2023-2, du 2 janvier 2023, relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant N° Lexbase : L4047MGY
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par Marie-Claire Sgarra
le 20 Janvier 2023
► Le décret n° 2023-2, du 2 janvier 2023, publié au Journal officiel du 4 janvier 2023, met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources.
Sont concernés par cette mesure les membres d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à la borne supérieure du cinquième décile de la distribution (14 700 euros), ayant déclaré des revenus d'activités au titre de 2021 et utilisant un véhicule (motorisation thermique et/ou électrique, à deux, trois ou quatre roues) à des fins professionnelles.
Le présent décret crée l'indemnité carburant, fixe ses critères d'attribution et précise les conditions dans lesquelles elle est versée par la Direction générale des Finances publiques aux bénéficiaires.
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Précisions. Pour être éligibles au versement de l'indemnité, les demandeurs doivent appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de l'année 2021 est inférieur ou égal à 14 700 euros, et formuler leur demande au titre d'un véhicule à deux, trois ou quatre roues, thermique et/ou électrique, utilisé à des fins professionnelles incluant les trajets domicile travail et régulièrement assuré à la date de la demande, à l'exclusion des quadricycles lourds à moteur, des véhicules agricoles, des poids lourds et des véhicules de fonction ou de service. Un demandeur ne peut bénéficier que d'une seule indemnité. Un même véhicule ne peut pas donner lieu au versement de plusieurs indemnités. Les contribuables redevables de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2021 ne sont pas éligibles au versement de l'indemnité. |
Le décret est entré en vigueur le 16 janvier 2023.
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