[Brèves] Ordonnance sur requête – rejet et rétractation : quid du moment et des actes devant être signifiés au défendeur ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que dans le cas où une cour d'appel infirme une ordonnance ayant rejeté une requête, seule la copie de cette requête et celle de l'arrêt tenant lieu d'ordonnance sur requête, à l'exclusion de la copie de l'ordonnance ayant rejeté la requête, sont laissées à la personne à laquelle cette décision est opposée ; les Hauts magistrats relèvent que cette exigence qui est fondée sur le respect du principe de la contradiction implique que cette remise ait lieu antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne, sauf si le juge des requêtes en a disposé autrement.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société suspectant un de ses anciens salariés a sollicité par requête sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1497H49, de faire constater par huissier de justice la violation de son obligation de confidentialité chez son nouvel employeur. Le président du tribunal de commerce rejette la requête. La requérante interjette appel, et obtient l’infirmation de la décision, et les mesures d’instruction sont réalisées. Plusieurs mois après, le nouvel employeur a sollicité la rétractation de cet arrêt, et sa demande a été rejetée. Par ailleurs, ayant été assigné par la demanderesse en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale, il a demandé à titre reconventionnel la nullité du procès-verbal dressé par l'huissier de justice.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Nancy, 5^e ch. com., 9 septembre 2020, n° 19/01013 N° Lexbase : A09693T3) d’avoir prononcé la nullité des opérations de constat effectuées par l’huissier de justice, au siège social du nouvel employeur. L’intéressée fait valoir la violation de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6612H7Z. En l’espèce, la cour d’appel a retenu pour prononcer la nullité du procès-verbal que l'huissier de justice n'avait pas remis la copie de la requête, et qu’il était peu important que l'intimée en ait finalement été destinataire par un échange de pièces entre les conseils respectifs des parties intervenu préalablement à la saisine du juge de la rétractation.

Solution. Énonçant la solution précitée, au visa de l’article 495, alinéa 3 du Code de procédure civile, la Cour de cassation, valide le raisonnement de la cour d’appel et rejette le pourvoi. Les Hauts magistrats énoncent qu’en l’absence de remise de l’ordonnance ayant rejeté la requête, la cour d’appel avait exactement déduit que le procès-verbal était entaché de nullité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable