[Brèves] Désignation du syndic par l’assemblée générale : obligation de vote sur chacune des candidatures (rappel)

► Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote.

Pour rappel, la règle ainsi édictée, posée par l’article 19 du décret n° 67-223, du 17 mars 1967 N° Lexbase : L5507IG3, dans sa version issue du décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101, du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété N° Lexbase : L5804LXA, est venue consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 5 novembre 2014, n° 13-26.768, FS-P+B N° Lexbase : A9166MZI).

Décision CA. En l’espèce, pour rejeter la demande en annulation de la résolution ayant désigné le syndic déjà en place en tant que syndic, la cour d’appel avait retenu qu'en l'absence du copropriétaire demandeur à l'assemblée générale, la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965 N° Lexbase : L5476IGW n’avait pu être atteinte ni pour l'élection du cabinet en place, ni pour celle de l’autre cabinet candidat, et que c'était dès lors à juste titre que l'assemblée générale avait procédé au second vote, s'agissant de la désignation du cabinet en place, à la majorité de l'article 24 N° Lexbase : Z75439TN.

La SCI a alors formé un pourvoi, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si, lors du vote sur le choix du syndic, deux candidatures étaient en concurrence, et si un vote à la majorité de l'article 25, applicable en première intention, n'était intervenu qu'en ce qui concerne un seul des candidats, le syndic en place, la candidature de l'autre candidat n'ayant pas été examinée au motif que cette société avait été désignée à l'issue d'un second vote à la majorité de l'article 24, ce qui entachait d'irrégularité la résolution.

Cassation. L’argument est accueilli par la Cour suprême, qui censure la décision de la cour d’appel pour défaut de base légale au regard des articles 25 N° Lexbase : L5476IGW et 25-1 N° Lexbase : L5476IGW  de la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965 et 19 du décret n° 67-223, du 17 mars 1967, reprochant ainsi à la cour de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si la candidature de l’autre cabinet avait été soumise au vote des copropriétaires à la majorité de l'article 25 avant que le syndic en place ne soit désigné en qualité de syndic à la majorité de l'article 24.

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