[Brèves] Refus du plus âgé des membres du conseil municipal de présider, à la suite de son renouvellement, la séance d'élection du maire : il s’ensuit une démission d’office !

► Doit être déclaré démissionnaire d’office le plus âgé des membres du conseil municipal ayant refusé de présider, à la suite de son renouvellement, la séance d'élection du maire.

Principe. Il résulte des articles L. 2122-8 N° Lexbase : L4840LUS et R. 2121-5 N° Lexbase : L1329ALS du Code général des collectivités territoriales que la présidence par le plus âgé des membres du conseil municipal de la séance, au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire à la suite du renouvellement du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui sont dévolues à ces élus par les lois, au sens de l'article L. 2121-5 N° Lexbase : L8555AA4, en vertu duquel tout conseiller municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une de ces fonctions, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Faits. Le conseiller municipal le plus âgé ayant, en cette qualité, été invité à venir présider la séance, a alors pris la parole pour donner lecture d'une déclaration, distribuée ultérieurement aux habitants de la commune, par laquelle il a exprimé son refus, avec les membres de son groupe, de participer à la suite de l'ordre du jour du conseil municipal compte tenu de la protestation électorale introduite devant le tribunal administratif de Marseille contre le résultat des élections du 15 mars 2020. 

Décision CE. En relevant que l’intéressé, ayant été appelé à présider la séance à laquelle il était présent, n'avait pas simplement, comme il le soutient, décidé de se retirer de la réunion du conseil municipal avec les membres de son groupe, mais devait également être regardé comme ayant refusé de présider la séance, la cour administrative d’appel (CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 20MA03043 N° Lexbase : A806634I) a porté sur les faits de l'espèce et les pièces du dossier une appréciation exempte de dénaturation (voir pour une solution inverse concernant les absences répétées aux séances du conseil municipal, CE, 3^e-5^e s.-sect. réunies, 6 novembre 1985, n° 68842, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3327AM8).

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