[Actes de colloques] Publication des actes du colloque du 18 novembre 2022 à l’Université de Strasbourg – Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : volonté simplificatrice mais réelles complexités

Le 18 novembre 2022, était organisé par l’Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice et Sâmi Hazoug, un colloque intitulé « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : volonté simplificatrice mais réelles complexités ». Lexbase Droit privé vous propose de retrouver les actes de ce colloque.

Présentation

Facteurs de réels bouleversements des pratiques judiciaires (unification des modes de saisine, ajustement des mentions obligatoires de l’assignation, obligation préalable aux MARD, réforme de l’injonction de payer, réforme de l’appel…), les décrets de procédure n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 N° Lexbase : L4794L83 et n° 2022-245 du 22 février 2022 N° Lexbase : L5564MBP ont également charrié beaucoup d’incertitudes.

Après un an de pratique et de recul, il convient de tenter, dans la mesure du possible, de lever ces zones d’ombre. C'est l'ambition de ce colloque qui a réuni praticiens et universitaires spécialistes de procédure civile et spécialisés dans leur domaine d’intervention. Les points abordés seront relatifs à l'introduction de l'instance, les MARD, l'injonction de payer et l'appel. 

Ce colloque a également été l’occasion de faire un point synthétique sur la légistique procédurale, trop souvent défaillante, ainsi que sur la récente annulation de certains articles de la réforme, opérée par le Conseil d’État le 22 septembre 2022. Les textes annulés portent en effet sur les thématiques envisagées : l’article 750-1 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5912MBL, préalable obligatoire de MARD ; les articles 901 N° Lexbase : L5914MBN et 933 N° Lexbase : L8616LYR du Code de procédure civile sur le formalisme de la déclaration d’appel en procédure avec et sans représentation obligatoire et les dispositions transitoires figurant à l’article 55, I et II.

Sommaire

• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : d’une « légistique de rattrapage » à une « légistique rattrapée », par Sylvie Pierre-Maurice, Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg N° Lexbase : N3896BZC
• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la nouvelle introduction de l’instance, du bon et du moins bon, par Sâmi Hazoug, Maître de conférences, Université de Franche-Comté N° Lexbase : N3897BZD
• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la réforme de la procédure d’injonction de payer, par Philippe Casson, Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace, HDR, CERDACC N° Lexbase : N3898BZE
• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : l’injonction aux MARD, par Catherine Tirvaudey, MCF HDR, Université de Franche-Comté, Vice-Doyen de la Faculté de droit de Besançon N° Lexbase : N3899BZG
• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : l’appel et la procédure électronique dans tous ses États, par Dominique d’Ambra, Professeur émérite de l’Université de Strasbourg N° Lexbase : N3900BZH
• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : le point de vue des praticiens sur les décrets et sur les annulations opérées par le Conseil d’État le 22 septembre 2022, par Stéphane Lopez, Avocat, Médiateur, Praticien collaboratif N° Lexbase : N3901BZI
• Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la mise en œuvre de l’amiable par le barreau et le tribunal judiciaire de Strasbourg, Christine Ruetsch, Avocate, Ancien Bâtonnier, Présidente de l’Institut de Justice amiable du Barreau de Strasbourg N° Lexbase : N3902BZK

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable