[Brèves] Précisions sur les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale

► Publié au Journal officiel du 27 décembre 2022, le décret n° 2022-1651, du 26 décembre 2022, précise les conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale.

Contexte juridique. Pour encourager le développement de l’intéressement dans l’entreprise, la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat N° Lexbase : L7050MDH, prévoit, en son article 4, plusieurs mesures :

• dans les entreprises de moins de cinquante salariés, non couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, un dispositif d’intéressement pourra être mis en place par décision unilatérale de l’employeur si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de CSE ou, dans le cas contraire, en cas d’échec des négociations ;
• la durée maximale de l’accord d’intéressement (y compris les accords d’intéressement de projet) est portée de trois à cinq ans ;
• le renouvellement par tacite reconduction des accords d’intéressement non renégociés peut désormais intervenir plusieurs fois ;
• une nouvelle procédure dématérialisée permettant de vérifier la conformité de l’accord d’intéressement est mise en place. Si l’accord est déposé selon ces modalités, les exonérations sociales sont réputées acquises pour la durée dudit accord à compter de son dépôt ;
• les délais de contrôle des accords d’intéressement, déposés à compter du 1^er janvier 2023, et les délais d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale sont raccourcis.

Pris en application de l’article 4 de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, le décret n° 2022-1651, du 26 décembre 2022 prévoit :

• La modification des dispositions relatives à l’intéressement

Il précise que les conditions et les modalités de mise en place du régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur s’appliquent également en cas de modification du régime par décision unilatérale.

• L’actualisation d’une référence à une disposition codifiée relative au plan d’épargne d’entreprise

L’article D. 3331-3 du Code du travail N° Lexbase : L9019IDE prévoit désormais que l’ancienneté des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-2 N° Lexbase : L5938LQY éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel.

• La modification des dispositions communes à l’épargne salariale

En cas de recours à une décision unilatérale de mise en place d’un accord d’intéressement, le décret prévoit le dépôt d’un procès-verbal de carence afin de prouver que l’absence d’instances représentatives du personnel n’est pas du fait de l’employeur (C. trav., art. D. 3345-3 N° Lexbase : L8476L73). Lorsqu’un CSE existe dans l’entreprise, le dépôt du procès-verbal atteste qu’il a bien été consulté (C. trav., art. D. 3345-1 N° Lexbase : L7736L7N). Ainsi, en cas d’échec des négociations avec les instances représentatives du personnel, l’employeur devra déposer le procès-verbal de désaccord mais aussi celui de consultation du CSE.

Par ailleurs, le décret prend acte de la suppression du contrôle de validité opéré par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités sur les accords d’entreprise (C. trav., art. D. 3345-5 N° Lexbase : L7738L7Q). Les accords et règlements d’épargne salariale déposées à partir du 1^er janvier 2023 ne seront plus soumis à un contrôle des modalités de conclusion de l’accord. Leur dépôt donne désormais lieu à la délivrance d’un récépissé par l’administration du travail attestant du dépôt. Le contrôle de fond subsiste et est opéré par l’URSSAF qui a 3 mois pour demander le retrait ou la modification de clauses contraires aux dispositions légales ou réglementaires. Ce délai de 3 mois court désormais à compter du dépôt de l’accord.

Il prend également acte de la réduction du délai accordé à l’autorité administrative pour conduire la procédure d’agrément des accords de branche d’épargne salariale, fixé désormais à quatre mois prolongeable de deux mois (C. trav., art. D. 3345-6 N° Lexbase : L7833L8M).

À noter. Ces deux dernières mesures sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1^er janvier 2023.

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