[Brèves] Révocation d’un fonctionnaire tenant un stand de restauration pendant son congé de maladie

► Encourt la révocation un fonctionnaire tenant un stand de restauration pendant son congé de maladie.

Rappel. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, en tenant compte de la manière de servir de l'intéressé et de ses antécédents disciplinaires. En outre, l'interdiction faite à un fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie.

Faits. En l'espèce, pour prendre la décision litigieuse, le maire de la commune de Saint-Tropez s'est fondé sur le fait que l’agent ayant fait l’objet de la mesure de révocation contestée a pris part à une activité commerciale sur un stand de restauration en dehors de toute autorisation de cumul et pendant ses congés maladie.

Position TA. Il est constant que l’intéressée est en arrêt maladie depuis le 24 juin 2021. Il ressort également des pièces du dossier que le 14 août 2021, elle est prise en photo par un agent de la commune, sur le marché, sur le stand de « l'as du kebab », offrant des produits aux clients de l'établissement de restauration.

Par un constat d'huissier dressé le 21 août 2021, elle est vue derrière le comptoir de ce même commerce prenant des commandes sur un block note et procédant à la vente de boissons et de sandwichs. La requérante ne nie pas ces faits, mais explique qu'elle connaît la gérante du snack et qu'elle se trouvait derrière le comptoir pour récupérer une commande. La gérante, atteste, quant à elle, lui avoir offert un rafraîchissement derrière le comptoir en attendant sa commande.

Selon les juges, ces explications, pour le moins confuses, ne permettent pas d'écarter la matérialité des faits. Il convient donc de considérer que l’agent a effectivement pris part à une activité commerciale en dehors de toute autorisation de cumul et pendant ses congés maladie.

Décision. Dès lors, compte tenu de la gravité des faits reprochés, de l'attitude de l’agent qui a précédemment fait l'objet de poursuites disciplinaires, la sanction de révocation, même si elle est la plus lourde des sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à un agent public, a pu légalement être décidée par le maire de la commune de Saint-Tropez.

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