[Brèves] Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur

► L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ;

Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ;

Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Faits et procédure. Alors qu'elle est placée en arrêt de travail, consécutif à un accident du travail, une salariée est licenciée pour faute grave.

Pour confirmer le licenciement pour faute grave de la salariée, la cour d'appel (CA Grenoble, 11 mai 2021, n° 18/03721 N° Lexbase : A50954R7) relève que :

• la salariée a travaillé pour au moins un autre employeur, en exerçant les mêmes fonctions, durant ses arrêts à la suite d’un accident de travail ;
• la salariée n'a pas informé son employeur qu'elle percevait les indemnités journalières de la Sécurité sociale alors que celui-ci avait maintenu le versement de son salaire durant ses arrêts de travail, ce qui a eu pour effet d'entraîner un préjudice financier pour l'employeur.

Elle en déduit que les manquements commis par la salariée ne résident pas seulement dans ses relations avec les organismes de la Sécurité sociale, mais qu'ils ont également eu pour effet d'entraîner un préjudice financier pour son employeur.

La salariée forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

En statuant comme elle l’a fait, sans caractériser l'exercice d'une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur et par des motifs impropres à caractériser un préjudice lié à l'exercice de cette activité professionnelle directement causé à ce dernier par une faute volontaire de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du Code du travail N° Lexbase : L1024H9S.

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