[Brèves] Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié

► Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.

Faits et procédure. Le salarié conteste son licenciement pour faute grave. Il lui est notamment reproché d'avoir tenté d'intimider son supérieur en lui indiquant que s'il persistait dans cette idée, il porterait plainte contre lui au commissariat de police.

À noter qu’il avait déjà usé de cette menace quelques années auparavant, sans la mettre à exécution, en disant à son supérieur : « soit vous me faites le courrier, soit je vais porter plainte pour harcèlement au commissariat » et qu’il avait également affirmé : « si demain vous me présentez une sanction, je me mets en maladie direct, et je vais à la police porter plainte ».

La cour d'appel (CA Paris, 6-4, 2 juin 2021, n° 19/00915 N° Lexbase : A75234TS) rejette sa demande de nullité du licenciement. Elle retient que l'expression par le salarié de son souhait de déposer plainte contre son employeur ne résulte pas d'une authentique volonté d'agir en justice mais illustre, dans un contexte global de menaces à l'endroit de ses collègues et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur. Pour la cour d’appel, le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice.

Le salarié forme un pourvoi en cassation.

La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel qui a conclu à un abus par le salarié de son droit d’agir en justice.

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