[Brèves] Nouvelle composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle

► Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (Crefop).

Contexte juridique. Ce décret met en application les évolutions introduites par la loi n° 2018-771, du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel N° Lexbase : L9567LLW et par la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R.

Utilité des Crefop. Les Crefop, créés par la loi n° 2014-288, du 5 mars 2014 N° Lexbase : L6066IZP, permettent de rationaliser le nombre des lieux de concertation (par la fusion du conseil régional de l'emploi et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle), d'étendre leur champ de compétences aux problématiques connexes de l'orientation et de mettre ainsi en place les conditions d'une véritable gouvernance quadripartite, qui conditionne l'efficacité des politiques conduites dans les territoires, en réponse aux attentes de la société civile et des usagers des services publics de l'emploi, de la formation et de l'orientation.

Nouveautés. Le Crefop est désormais informé des projets d’investissement et des moyens d’intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.

Sont compris dans la nouvelle composition des Crefop deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Ces personnalités sont désignées après avis du président du comité régional et du comité économique, social et environnemental régional. Ces deux personnes n’auront qu’une voix consultative.

Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports est désormais exclu de cette composition.

Par ailleurs, les références à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sont supprimées.

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