[Brèves] Nullité du licenciement fondé sur le refus du salarié de participer à la culture de l’apéro de l’entreprise

► Est nul, le licenciement fondé, en partie, sur le comportement critique du salarié et son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro » mais aussi l'incitation à divers excès, qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un salarié est licencié pour insuffisance professionnelle, l’employeur lui reprochant de ne pas partager les valeurs de la société, notamment la valeur « fun & pro ». Cette valeur consistait notamment à participer aux séminaires et aux pots de fin de semaine qui généraient fréquemment une alcoolisation excessive de tous les participants, encouragée par les associés qui mettaient à disposition de très grandes quantités d'alcool, et par des pratiques prônées par les associés liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages.

Pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement, la cour d'appel (CA Paris, 6-9, 10 mars 2021, n° 18/08200 N° Lexbase : A58334KA) retient que les reproches qui sont faits au salarié dans la lettre de licenciement ne peuvent être considérés comme une violation de sa liberté d'expression de nature à rendre nul le licenciement. En effet, elle relève qu’il est reproché au salarié son refus d'accepter la politique de l'entreprise et de se conformer aux modalités de fonctionnement. Or, les reproches faits au salarié sur sa rigidité, son manque d'écoute, son ton parfois cassant et démotivant vis-à-vis de ses subordonnés et son impossibilité d'accepter le point de vue des autres constituent des critiques sur son comportement et ne sont pas des remises en cause de ses opinions personnelles.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Elle rappelle que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable