[Brèves] Demande d'avis technique : pas d’obligation du consultant de soumettre l'élaboration de l'avis au contradictoire (sauf audition d'une partie ou examen des pièces produites par elle)

► Le consultant désigné par le juge n'est pas tenu d'élaborer son avis dans le cadre d'une procédure contradictoire sauf s’il est amené à entendre l'une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle.

Principe. Il résulte de l'article R. 625-2 du Code de justice administrative N° Lexbase : L0868IYS que :

• si le consultant désigné par le juge n'est pas tenu d'élaborer son avis dans le cadre d'une procédure contradictoire ;
• il doit, dès lors qu'il est amené à entendre l'une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, associer en principe l'autre partie au procès à ces auditions ou examens, dans toute la mesure où le respect d'un secret, tel que le secret médical ou le secret des affaires, ne s'y oppose pas.

Application. Par suite, en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'avis technique avait été irrégulièrement émis faute pour le consultant, qui avait pris connaissance de pièces transmises par la société EDF et avait entendu des représentants de cette société, d'associer l'association syndicale, que les dispositions précitées de l'article R. 625-2 du Code de justice administrative n'imposaient pas au consultant de respecter une procédure contradictoire entre les parties, la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 21 décembre 2020, n° 18MA00274 N° Lexbase : A36824BY) a commis une erreur de droit (voir pour une mise en œuvre du recours à la consultation technique concernant la fixation des frais d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, CE, 9°-10° s-s. réunies, 28 mars 2012, n° 330548, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0178IH3). 

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