[Brèves] Jusqu’à quel moment l’opposition d’une partie à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur est-elle recevable ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que l'opposition des parties à la tenue de l'audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l'audience et qu'une partie ne peut être privée de son droit à ce que l'affaire l'opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale.

Faits et procédure. La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a adressé à une cotisante, une contrainte pour le paiement des cotisations, majorations de retard. Cette dernière a formé opposition à contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale.

Le pourvoi. La cotisante fait grief à l’arrêt rendu le 11 septembre 2020 par la cour d’appel de Toulouse, d’avoir rejeté sa demande de renvoi en audience collégiale. L’intéressée fait valoir la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales N° Lexbase : L7558AIR, ensemble l'article 945-1 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1034H43.

En l’espèce, pour rejeter la demande de renvoi devant la formation collégiale, l’arrêt a relevé que les parties étaient avisées par l’ordonnance de fixation que l’affaire était inscrite au rôle d’une audience devant un juge rapporteur. Par ailleurs, que la cotisante avait accusé réception de l’ordonnance, n’a sollicité le renvoi en audience collégiale qu’en réponse à la demande lors de l’audience de l’intimée, d’écarter des débats ses pièces et conclusions transmises la veille. Dès lors, l’arrêt retient que sa demande de renvoi se heurte au principe de loyauté des débats.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article 945-1 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

La Haute juridiction s’est également prononcée en ce sens dans un arrêt publié du même jour (Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 20-22.099, F-B N° Lexbase : A50778Q4).

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