[Brèves] Transfert partiel d’entreprise : détermination d’une entité économique autonome

► Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur, peu important à cet égard que cet ensemble soit issu de plusieurs parties d'entreprises distinctes d'un même groupe.

Faits et procédure. Dans le cadre de la cession de l’une de ses activités, une société d’un groupe sollicite le transfert du contrat de travail de plusieurs salariés protégés.

Par trois décisions, l’inspecteur du travail décide de refuser d’accorder à la société l’autorisation de procéder au transfert de leur contrat de travail. La ministre du Travail annule ces décisions et autorise le transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Ces derniers saisissent chacun le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision de la ministre du Travail, demande qui est rejetée.

La cour administrative d’appel (CAA Marseille, 7 mai 2021, n° 20MA02783 N° Lexbase : A52064RA) juge, tout d’abord, qu’une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe.

Ensuite, elle relève que l’activité transférée constitue une activité autonome, distincte des autres activités exercées par le groupe, dotée d’équipes dédiées dont l’expertise est spécifique, et poursuivant un objectif propre. Elle relève également que les fonctions supports nécessaires à l’exercice de cette activité sont transférées, ainsi que les moyens corporels et incorporels spécifiquement affectés à l’activité.

La cour administrative d’appel en déduit que l’activité transférée doit être regardée comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre.

Enfin, la cour administrative d’appel estime que l’activité transférée a conservé son identité et a été effectivement poursuivie, quand bien même l’activité de certains salariés a été temporairement interrompue et l’organisation des équipes quelque peu modifiée.

Par conséquent, elle rejette l’appel de chaque salarié. Ces derniers se pourvoient alors en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, le Conseil d’État rejette les pourvois en application des articles L. 1224-1 N° Lexbase : L0840H9Y, L. 2414-1 N° Lexbase : L0974LTA et L. 2421-9 N° Lexbase : L0222H94 du Code du travail.

L’autorité administrative, pour autoriser le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé, doit s’assurer que :

• le contrat de travail du salarié protégé est en cours au jour de la modification intervenue dans la situation juridique de l’employeur ;
• ce salarié exerce ses fonctions dans l’entité transférée.

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