Réf. : Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183, F-B N° Lexbase : A12888SI
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par Charlotte Moronval
le 16 Novembre 2022
► Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sont applicables en cas d’élections partielles des membres du comité social et économique en cours de mandat.
Faits et procédure. Un protocole d'accord préélectoral est signé entre une société et trois organisations syndicales en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société, prévoyant un collège unique, les proportions de femmes et d'hommes dans ce collège étant respectivement de 28,1 % et de 71,9 %, douze postes étant à pourvoir. Les élections se sont tenues courant 2019.
Le nombre de membres titulaires ayant été réduit de moitié, la société a organisé en 2021 des élections partielles afin de pourvoir six postes de titulaires et douze de suppléants.
| Pour rappel. Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (C. trav., art. L. 2314-10 N° Lexbase : L8500LGW). |
Un syndicat a déposé une liste de quatre candidats tant pour les titulaires que pour les suppléants, composée uniquement d'hommes. À l'issue du second tour, ont été élus sur ces listes un titulaire et trois suppléants.
La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de l'élection de M. X et M. Y, au motif que les listes sur lesquelles ils ont été élus ne respectent pas les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes.
Le tribunal judiciaire accède à la demande de la société et annule l'élection de M. X en tant qu'élu titulaire et celle de M. Y en tant qu'élu suppléant, intervenue lors des élections partielles. Le syndicat forme un pourvoi en cassation.
La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette ce pourvoi.
Le tribunal judiciaire, qui a relevé que le syndicat avait présenté, en vue des élections partielles des membres du comité social et économique de la société, des listes incomplètes composées de quatre hommes et constaté que ces listes comportaient un homme en surnombre au regard de la proportion de femmes et d'hommes figurant dans le protocole d'accord préélectoral établi pour les élections initiales, en a déduit qu'il convenait d'annuler l'élection du dernier élu du sexe surreprésenté, soit M. X sur la liste des titulaires et M. Y sur la liste des suppléants.
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : L’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique, L'organisation d'élections partielles, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E1922GAG. |
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