[Brèves] Grève dans les raffineries : validation de l’arrêté de réquisition de salariés

► Est rejeté, le recours en référé-liberté déposé par la CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des salariés dans différentes raffineries ou dépôts de carburant.

Faits. Le juge était saisi par la CGT d’une demande de suspension de l’arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant réquisition de personnels chargés de l’activité de pompage et d’expédition du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine et de grévistes de la plateforme de Gravenchon.

Motivation. Après avoir rappelé les principes applicables en cas de restriction portée au droit de grève, le juge relève tout d’abord le caractère nécessaire des mesures de réquisition individuelle d’agents qualifiés. Alors que l’activité exploitée sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine est indispensable au fonctionnement des services publics de transport et à la circulation des travailleurs, les troubles à l’ordre public, engendrés par l’absence de desserte en carburant à partir de ce dépôt disposant de stock disponible, justifient le recours à la réquisition.

Le juge estime ensuite que cette mesure de police rendue nécessaire par les atteintes à l’ordre public, liées aux tensions et aux risques d’accident associés aux files d’attente et aux abandons de véhicules sur la voie publique, est proportionnée. Elles visent un nombre, limité à quatre salariés, de personnels qualifiés pour assurer un service minimum de pompage et d’expédition du carburant.

Solution. Le tribunal administratif de Rouen juge que la décision de réquisition ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève. Il s’appuie notamment sur le risque d’atteinte à l’ordre public, en raison de la pénurie dans les stations-service. Les mesures de réquisition sont jugées proportionnées et nécessaires au regard du contexte.

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