[Brèves] Quid de la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, vient préciser que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un appel a été interjeté à l’encontre d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes. La société intimée a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté ses demandes tendant à déclarer les conclusions de l’appelant irrecevables, faute de déterminer l’objet du litige, et en conséquence, déclarer caduque la déclaration d’appel.

Le pourvoi. Dans son moyen pris en sa première branche, le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Grenoble, 28 janvier 2021, n° 20/02882 N° Lexbase : A74664DU), d’avoir :

• confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la demande tendant à la caducité de l'appel ;
• infirmé l'ordonnance pour le surplus ;
• et statuant à nouveau, d’avoir déclaré caduque la déclaration d’appel.

L’intéressé fait valoir la violation des articles 954 N° Lexbase : L7253LED, 911-1 N° Lexbase : L7243LEY et 914 N° Lexbase : L7247LE7 du Code de procédure civile. En l’espèce, la cour d'appel a retenu que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la recevabilité des conclusions à fin de prononcer la caducité de l'appel au motif que les conclusions de l’appelant ne déterminaient pas l’objet du litige.

Solution. Énonçant la solution précitée aux termes des dispositions des articles 908 N° Lexbase : L7239LET, 914 et 954 du Code de procédure civile, la Haute juridiction énonce que le moyen qui postule le contraire ne peut être accueilli.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel sur une règle de procédure portant sur l’application dans le temps des exigences procédurales découlant d’une jurisprudence nouvelle (v. Procédure d’appel : censure de l’application immédiate d’une jurisprudence faisant peser une charge procédurale nouvelle, Lexbase Droit privé, octobre 2022, n° 921 N° Lexbase : N2993BZU).

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