[Brèves] Publications de deux décrets relatifs à l’open data des QPC et à la création du « Portail QPC »

Deux décrets du 13 octobre 2022, publiés au Journal officiel du 14 octobre 2022, viennent encadrer l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

• Le premier, le décret n° 2022-1317 N° Lexbase : L5827MEK, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un régime transitoire de transmission au Conseil constitutionnel de certaines décisions des juridictions judiciaires entrant dans son champ avant leur mise à la disposition du public dans les conditions prévues par le décret n° 2020-797, du 29 juin 2020 N° Lexbase : L5271LXI.
• Le second, le décret n° 2022-1318 N° Lexbase : L5821MEC, précise les modalités de fonctionnement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la mise à disposition des décisions rendues en matière de question prioritaire de constitutionnalité mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067, du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel N° Lexbase : L0276AI3. Il est dénommé « Portail QPC », et sera accessible depuis le site du Conseil constitutionnel.

Entrée vigueur. Les décrets sont entrés en vigueur le lendemain de leurs publications, soit le 15 octobre 2022.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable