[Brèves] Conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

L'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir (N° Lexbase : L2659IUZ), est revenu sur le transfert aux organismes de recouvrement de la Sécurité sociale (URSSAF) du recouvrement de la contribution et des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et de la sécurisation professionnelle (N° Lexbase : L8283IQT) au plus tard le 1er janvier 2013. La compétence pour le recouvrement a été maintenue à Pôle emploi et le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013, relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle (N° Lexbase : L3904IXU), précise les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi :
- lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution due dans ce cas par l'employeur est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement ;
- lorsque le salarié accepte le CSP proposé par l'employeur ou proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements ou de la contribution, est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du CSP (sur le contrat de sécurisation personnelle (CSP), cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E6538ETC).

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