[Brèves] Péremption d'instance : quid en cas de diligences accomplies dans une autre instance ayant un lien de dépendance directe et nécessaire ?

En cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-15.994, FS-P+B N° Lexbase : A8682KIE). En l'espèce, la société B. ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande dirigée notamment contre un assureur, celui-ci avait soulevé la péremption de l'instance. Pour constater l'acquisition du délai de péremption depuis le 23 juin 2008, la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 14 octobre 2011, n° 11/04048 N° Lexbase : A6814H7I), après avoir relevé que le premier juge s'était fondé, pour écarter la péremption, sur des actes effectués dans le cadre d'une autre procédure motifs pris que celle-ci opposait les mêmes parties et cela en raison du lien de dépendance nécessaire entre les deux instances, avait énoncé que deux instances qui opposent les mêmes parties ont nécessairement une cause différente, faute de quoi elles n'ont pas lieu d'exister et qu'il n'est pas possible, sauf à demander la jonction dans le temps du délai de péremption, de tirer argument de l'existence d'actes intervenus dans le cadre d'une deuxième procédure. Les juges d'appel avaient alors retenu qu'il n'était pas démontré l'existence d'un acte intervenu dans la première procédure dans les deux ans suivant l'ordonnance en date du 23 juin 2006 ayant prononcé la révocation de la clôture, autre que l'audience de mise en état, qui n'avait pas pour effet d'interrompre le délai de péremption. L'arrêt est censuré par la Cour suprême pour violation de l'article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2277H44 ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1365EU4).

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