Le III de l'article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle créé par le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010
N° Lexbase : L6317IMW) prévoyait, pour les internautes téléchargeant illégalement de la musique ou des films, la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois. Cette disposition est abrogée par un décret publié au Journal officiel du 9 juillet 2013 (décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013, supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du Code de la propriété intellectuelle
N° Lexbase : L3143IXP). Désormais seule une peine d'amende contraventionnelle de cinquième classe pourra être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à l'article R. 335-5. Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés : elle doit se faire par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité (C. prop. intell., art. R. 331-37, nouv.).
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