La Commission européenne a lancé, le 5 juillet 2013, une
consultation publique sur une nouvelle approche européenne en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, l'accent étant mis sur les solutions permettant d'aider les entreprises saines à survivre et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, tout en protégeant le droit des créanciers à récupérer leurs fonds. La proposition de modernisation du règlement européen relatif à l'insolvabilité, qui date de 2000, constitue une première étape cruciale pour adapter la législation de l'Union (lire
N° Lexbase : N5654BTL). Mais à l'évidence, une simple révision du règlement ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes qui sous-tendent les insolvabilités transfrontières, par exemple les divergences parfois marquées qui existent entre les législations nationales relatives à l'insolvabilité. Par conséquent, la communication que la Commission a adoptée en décembre 2012, parallèlement à la proposition de Règlement relatif à l'insolvabilité, a donné lieu à un processus de réflexion pour définir une nouvelle approche européenne en matière de défaillances des entreprises, compte tenu des divergences entre les réglementations nationales relatives à l'insolvabilité. La consultation lancée s'inscrit dans ce cadre. L'une des questions soulevées dans la consultation concerne la nécessité d'harmoniser le "délai de réhabilitation", un facteur souvent considéré comme essentiel pour rendre possible le démarrage d'une nouvelle activité. Actuellement, le délai de fermeture d'une entreprise en faillite varie considérablement selon les pays de l'Union, s'étendant de quatre mois en Irlande à plus de six ans en République tchèque. Dans certains pays, il est même impossible pour les entrepreneurs qui ont fait faillite d'obtenir une réhabilitation. Cette consultation porte également sur les dispositions qui régissent l'exercice de la profession de liquidateur. Par ailleurs, elle pose la question de savoir si les règles qui définissent les obligations et les responsabilités des gérants en cas d'insolvabilité occasionnent des problèmes dans la pratique et si des dispositions devraient être élaborées au niveau de l'UE afin de garantir que les gérants d'entreprise coupables d'abus et à qui l'on a interdit d'exercer dans un pays ne puissent pas gérer une société dans un autre pays. Enfin, la consultation vise à évaluer si, dans la pratique, des problèmes ont été engendrés par l'incertitude juridique qui découle des différentes conditions régissant l'annulation, devant les tribunaux nationaux, des actes d'un débiteur insolvable qui sont préjudiciables à ses créanciers. La consultation est ouverte jusqu'au 11 octobre 2013.
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