[Brèves] Quid du point de départ de l’astreinte en l’absence de précision dans la décision la prononçant et non signifiée ?

► En l'absence de date précise mentionnée par le juge dans sa décision, l'astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l'a ordonnée, de sorte que la régularité de cet acte est en rapport avec la fixation du point de départ de l'astreinte.

Faits et procédure. Dans cette affaire, par ordonnance un juge de la mise en état a ordonné à une association de restituer plusieurs animaux à leur propriétaire dans un délai de huit jours à compter de sa décision, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par décision d’un juge de l’exécution, l’astreinte a été liquidée pour une certaine période. La cour d’appel en cours de délibéré, a demandé aux parties de produire l’acte de signification de l’ordonnance du juge de la mise en état et d’indiquer toutes observations utiles sur le point de départ de l’astreinte. En l’espèce, l’ordonnance du JME n’avait pas précisé le point de départ.

Le pourvoi. L’association fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 9 juillet 2020, n° 19/05189 N° Lexbase : A86963Q7), d’avoir liquidé l’astreinte à hauteur de 8 200 euros sur la période du 20 décembre 2018 au 30 janvier 2019. L’intéressée énonce notamment que seule une signification à partie est valable pour constituer le point de départ de l’astreinte. Par ailleurs, qu’en l’absence de précision dans la décision la prononçant, le point de départ est la date à laquelle la décision devient exécutoire, en conséquence, celle de la signification à partie.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa de l’article R. 131-1, alinéa 1^er, du Code des procédures civiles d'exécution N° Lexbase : L2179ITU et des articles 678 N° Lexbase : L3565LYP, 442 N° Lexbase : L1122INU et 445 N° Lexbase : L1119INR du Code de procédure civile, et après avoir rappelé que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure à celle de la décision, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt.

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